LES ÉTAPES ET LES FRAIS DE PROCÉDURE DU MORCELLEMENT D’UN TERRAIN TITRE AU CAMEROUN
Le morcellement de ce terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant: Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente ou une donation, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement ou d’opérer la mutation ou […]